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Règlement intérieur académique


Art 1. Le syndicat est national. Il dispose d’une personnalité syndicale, juridique, morale et financière unique. Il est représenté au niveau national, académique, départemental et dans les Etablissements d’enseignement et de formation selon des structures définies par le règlement intérieur. Les échelons correspondants ont pour vocation de mettre en œuvre l’action générale de l’organisation définie par les instances statutaires nationales et de prendre en charge les revendications des adhérents au plus près de leur lieu de travail.

Le siège académique est : 82 rue du 14 juillet à Talence.

Art 2. Le fonctionnement académique respecte les règles arrêtées par les statuts et règlement intérieur nationaux et les mandats fixés par le congrès national et les instances statutaires nationales.

Art 3. L’échelon académique regroupe les adhérents de l’académie.

Art 4. Le fonctionnement de l’échelon académique est placé sous la responsabilité des structures académiques : Congrès académique, Conseil Académique, Bureau Académique et d’un secrétariat, élues. Un Secrétaire Départemental est élu au suffrage direct des adhérents selon les modalités fixées par le Bureau National conformément aux statuts et règlement intérieur national. Les secrétaires départementaux (S2) sont membres de droit avec droit de vote du Conseil Académique, Congrès académique et bureau académique.

Art 5. Les instances académiques :

Le Conseil Académique est élu sur liste par le Congrès Académique et comporte 50 membres au maximum. Le nombre minimum de représentants du Conseil Syndical Académique ne peut être inférieur à 7. Le Conseil Académique se réunit au minimum et de plein droit 2 fois par an et si nécessaire en composition élargie aux secrétaires d‘établissements sur proposition du secrétariat académique. Il peut faire siéger un ou plusieurs experts, sur proposition du secrétariat académique ou du Secrétaire Général.
Le Bureau Académique est élu par le Conseil Académique parmi ses membres. Sa composition est votée par le Conseil Académique sur liste.
Le Secrétariat Académique est élu par le Bureau Académique parmi ses membres. Il comporte au moins 3 personnes dont un Secrétaire Académique et un Trésorier Académique. Le secrétariat académique se réunit régulièrement pour assumer les tâches définies aux Statut et au R.I. national du SNETAA.
La composition des instances, les conditions de leur renouvellement, les instances compétentes en cas de conflit sont fixées par le règlement intérieur national. Le conseil académique pourvoit, en cas de besoin, aux remplacements de ses membres, et des autres instances académiques si nécessaire, entre deux congrès. Le Secrétaire Général du SNETAA est membre de droit avec droit de vote de toutes les instances académiques.

Art 6. Les ressources académiques comprennent les versements du national. Celles-ci sont obligatoirement affectés sur des comptes bancaires ouverts au nom du SNETAA au nom du secrétaire général, avec procuration au trésorier national et au trésorier académique. Les comptes et trésoreries académiques sont partie intégrante des comptes nationaux et sont agrégés à la trésorerie nationale. Les responsables académiques (secrétaires et trésoriers académiques peuvent être appelés à rendre compte de leur gestion devant les instances nationales (secrétariat national, bureau national, commissaires aux comptes). Le matériel acquis par les moyens de l’académie est normalement inventorié et fait l’objet d’un état descriptif présenté au congrès. La liste des matériels mis à la réforme est jointe à cet état.

Art 7. L’échelon académique ne peut décider ni de sa dissolution ni de son affiliation à un autre syndicat, fédération, union, confédération... quelle que soit son assise, sa compétence territoriale (locale, départementale, nationale) sauf autorisation votée par le bureau national.

Art 8. L’affiliation du SNETAA à une union syndicale, à une fédération ou à une confédération laïque de salariés, organisée démocratiquement et indépendante de toutes les organisations politiques, religieuses ou philosophiques visée à l’article 3 des statuts est décidée par les instances nationales. Cette décision est nationale. Il ne peut être dérogé pour un département à cette obligation d’affiliation conformément aux statuts et  du règlement intérieur national.

Art 9. Les cotisations afférentes à l’affiliation à cette union, fédération ou confédération laïque de salariés, organisée démocratiquement et indépendante de toutes les organisations politiques, religieuses ou philosophiques sont acquittées exclusivement par la trésorerie nationale. Elles excluent tout autre versement académique, territorial ou départemental.

Art 10. Les décisions relatives aux mandats portés dans les instances de l’union syndicale, la fédération ou la confédération laïque liées à la participation à ces dernières relèvent des instances nationales ou à défaut des instances académiques puis départementales si elles existent.

Art 11. Le Congrès Académique ordinaire se tient avant le congrès national entre les dates fixées par le Bureau National et dont l’espacement ne peut être inférieur à quatre semaines. Le congrès académique est réuni dans le cadre de la préparation du congrès national sur les thèmes inscrits à l’ordre du jour dudit congrès. Le Congrès Académique est formé du conseil académique et des délégués de section dont le nombre est fixé comme suit :

1 délégué de droit par section
1 délégué de 6 à 10 adhérents
1 délégué de 11 à 20 adhérents
1 délégué supplémentaire par tranche de 10 adhérents.
Les délégués d’une section se répartissent un nombre de mandats égal au nombre des syndiqués de la section à jour de leur cotisation. La procédure de vote est celle utilisée au Congrès National. Le procès-verbal des débats établi par un secrétaire de congrès est envoyé au secrétaire général dans la semaine qui suit le Congrès. Tout syndiqué a le droit de présenter des propositions. Elles doivent être adressées au Secrétaire Académique un mois au moins avant la réunion de ce Congrès.

Art 12. Sur proposition de la Commission des Structures, le Bureau National peut décider de la tenue d’un Congrès Académique extraordinaire. Cette décision s’impose aux académies et territoires conformément au statut et règlement intérieur national.

Art 13. Lorsqu’en cours de mandat la section académique refuse ou se trouve dans l’incapacité de désigner un exécutif ou d’assurer le fonctionnement normal des instances statutaires, le Bureau National peut mettre en application les dispositions du règlement intérieur national et désigner un exécutif académique provisoire.

Art 14. Un Congrès Académique extraordinaire peut être organisé en application du règlement intérieur national ou à l’initiative du Conseil Académique avec l’accord du Bureau National. Les modalités sont identiques à celles définies à l’article 12 du présent règlement à l’exception de l’ordre du jour qui est fixé par le Conseil Académique. Les procédures de débat et de vote sont identiques à celles du Congrès ordinaire.

Art 15. A la demande du Bureau Académique des Congrès d’étude peuvent être tenus. Ils réunissent alors un nombre total de membres au maximum égal à celui prévu pour le congrès académique par l’article 12. Le(s) congrès d’étude prépare(nt) la réflexion et les décisions académiques. Il n’y est procédé à aucun vote.

Art 16. Les Conseil Académique, Conseil Académique élargi, Bureau Académique et Secrétariat Académique sont constitués et fonctionnent comme défini au règlement intérieur national.

Art 17. La trésorerie académique répond aux règles définies par le règlement intérieur national et à l'article 7 du présent règlement académique.

Art 18. Le Secrétaire Général, ou son représentant, est membre de droit avec droit de vote de toutes les instances statutaires académiques. à l’exception du Secrétariat. Une convocation est adressée à cet effet avec mention de l’ordre du jour. Les instances académiques concernées ne peuvent être réunies le même jour que les instances nationales (Bureau National, Conseil National, Congrès) dont les dates sont rendues publiques.

Art 19. Après chaque modification des statuts nationaux ou du règlement intérieur national, le Conseil Académique procède dans un délai de deux mois à la mise en conformité du présent règlement intérieur qui doit être approuvé par le Bureau National après examen par la Commission des Structures.

Art 20. Tout règlement intérieur académique, pour être valable, doit être approuvé par le Bureau National après avis de la commission des structures nationales, et par le conseil syndical académique. Toutes les modifications, en tout ou partie, répondent à ces mêmes exigences.